Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 6 septembre 2026 — projet soumis à validation juridique, non encore applicable.
1. Éditeur du service
Le service AutoShortz (ci-après « le Service ») est édité par Quantum Automations Group LTD, société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro [numéro d’immatriculation Companies House à compléter], dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après « l’Éditeur »). Contact : support@autoshortz.fr. Le Service est hébergé par Vercel Inc. (application) et Amazon Web Services (stockage des vidéos, région Paris).
2. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au Service et la souscription des abonnements permettant de créer, à partir d’une thématique choisie par l’utilisateur, des vidéos courtes générées automatiquement (scénario, narration, images, sous-titres et montage). Les vidéos sont mises à disposition en téléchargement ; le Service n’assure aucune publication sur les réseaux sociaux.
3. Compte
L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, ou d’un compte Google. L’utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Abonnements et tarifs
Le Service est proposé sous forme d’abonnements par série. Chaque série correspond à une formule (Quotidien, Pro ou Ultra) définissant le nombre de vidéos proposées par jour. Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, par série et par mois ; une facturation annuelle est proposée avec une remise indiquée avant confirmation. L’ajout d’une série entraîne l’affichage du montant dû avant toute confirmation, calculé au prorata de la période en cours.
Les abonnements sont à reconduction tacite pour une durée identique à la période choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le paiement est traité par Stripe ; l’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
5. Résiliation
Chaque série peut être résiliée à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : la série reste utilisable jusqu’à cette date et n’est pas facturée au renouvellement suivant. Lorsque la dernière série active est résiliée, l’abonnement se termine à la fin de la période payée. Aucune reconduction n’est facturée après résiliation.
6. Droit de rétractation
[À valider par un professionnel] Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En confirmant le paiement, l’utilisateur demande l’exécution immédiate du Service (création de la première vidéo) et reconnaît perdre son droit de rétractation. [Un mécanisme de consentement explicite au moment du paiement doit être vérifié avant l’ouverture commerciale.]
7. Remboursements
[Politique à définir par l’exploitant et à valider] En dehors des cas prévus par la loi, les périodes d’abonnement entamées ne sont pas remboursées. En cas de défaillance technique empêchant durablement la création de vidéos, l’utilisateur peut contacter support@autoshortz.fr ; l’Éditeur examine la demande de bonne foi.
8. Contenus générés et propriété intellectuelle
Les vidéos produites pour l’utilisateur à partir de ses choix lui sont concédées pour une utilisation libre, y compris commerciale, sous réserve du respect des droits des tiers et des conditions des plateformes de diffusion. Les contenus sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle : ils peuvent comporter des inexactitudes et doivent être vérifiés avant publication. Les éléments du Service (marque, interface, catalogue de styles, musiques fournies) restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants et ne peuvent être réutilisés en dehors des vidéos produites. [La licence des musiques et des styles doit être confirmée par l’exploitant.]
9. Usage acceptable
Il est interdit d’utiliser le Service pour produire des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, violents, sexuellement explicites, portant atteinte à des mineurs ou aux droits de tiers, ou pour contourner les limites techniques du Service. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement, après information de l’utilisateur sauf urgence.
10. Disponibilité et responsabilité
Le Service dépend de fournisseurs tiers (modèles d’intelligence artificielle, rendu vidéo, hébergement). L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas un délai de production fixe ni l’absence d’interruption. En cas d’échec de création, la vidéo peut être relancée sans frais. La responsabilité de l’Éditeur envers un consommateur ne saurait être limitée en deçà des dispositions impératives applicables.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par e-mail au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle et peuvent résilier sans frais avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
[À valider] Les présentes conditions sont soumises au droit français pour les consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives de leur pays de résidence. En cas de litige, l’utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : [médiateur à désigner], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.